Numéro non surtaxé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le numéro non surtaxé est un numéro de téléphone d'entreprise ou de services publics dont le tarif est le même que celui d'un appel local.

Qu'est-ce qu'un numéro non surtaxé ?

 

Les entreprises qui proposent un numéro spécial (numéro 0 800) en ont généralement un autre non surtaxé. Il est :

  • géographique (commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) ;
  • facturé au prix d'un appel local ;
  • souvent mal connu des clients.

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Qui possède ce genre de numéro ?

En général, toutes les entreprises en possèdent un en plus de celui qui est surtaxé, mais cela concerne aussi les services publics :

  • Allocations familiales.
  • ANPE.
  • ASSEDIC...

Législation sur le numéro non surtaxé

L'existence du numéro non surtaxé est devenue une exigence grâce à une récente législation :

  • La loi Chatel :
    • instaurée le 1er juin 2008 ;
    • ordonne aux opérateurs télécoms de fournir à leurs clients :
      • une attente gratuite ;
      • un numéro non surtaxé pour l'assistance téléphonique.
  • La loi de la modernisation de l'économie (LME) :
    • entrée en vigueur en janvier 2009 ;
    • impose aux entreprises de répondre gratuitement à leurs clients.
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0800

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  • Des conseils sur les différents types de numéros
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