Numéro Indigo : obligation légale d'afficher le tarif ?

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Question posée le 14/01/2011 par Anonyme

Le tarif de 0,09 Cts par minute s'applique sur les numéros N° 0820 20 xx xx
Est-il obligatoire de l'afficher ?
J'ai entendu dire que si on a exclusivement des entreprise qui appellent on ne doit pas faire apparaitre le tarif (loi Chatel 2008 mais je ne retrouve cette info dans la loi pour l'information obligatoire des tarifs aux particuliers)

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/01/2011 par Ancien expert Ooreka

En complément de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), un arrêté relatif à l’information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée (10 juin 2009), rend obligatoire la diffusion du prix des communications, via une annonce vocale en début d’appel :

  • depuis janvier 2010, les appels passés vers les numéros dont le prix est supérieur à 0,15€ par minute sont concernés
  • en janvier 2011, cette mesure s’étend aux appels passés vers l’ensemble des numéros à valeur ajoutée surtaxés.

Deux exceptions sont néanmoins prévues :

  • les services à valeur ajoutée dont le contenu est exclusivement réservé à un usage professionnel pour l'appelant. Par exemple les services qui sont destinés à vos partenaires professionnels, ou à votre personnel pour de la communication interne, de l’assistance logistique…
  • « les appels sans intervention humaine", dits « de machine à machine »** lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d’une prestation de service comme par exemple les numéros de fax, les lignes ascenseur, la monétique, la télésurveillance...

Il faut alors faire une demande d'exemption auprès de votre fournisseur.

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